Conditions Générales de Vente
1. Objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions tant techniques que financières de vente et de prestation de services selon lesquelles Home Couleurs fournit les services à son client.
1.2. Toutes les offres de produits et de prestations de services proposées par Home Couleurs sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente et aux lois en vigueur. 1.3. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, les télécharger (et/ou les imprimer), et en conserver une copie. 1.4. Des produits ou services peuvent stipuler des « Conditions Supplémentaires », en complément des présentes « Conditions Générales de Vente ». 1.5. En cas de contradiction entre les « Conditions Supplémentaires » et des présentes « Conditions Générales de Vente », les « Conditions Supplémentaires » prévaudront les conditions du produit ou du service concerné. 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente 2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes « Conditions Générales de Vente », et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. 2.2. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes « Conditions Générales de Vente ». 2.3. Home Couleurs est susceptible de modifier à tout moment les « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Supplémentaires ». Toute modification sera notifiée au client par e-mail avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d'acceptation de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée. 2.4. Le client ne pourra accepter les présentes « Conditions Générales de Vente » : - si le client n'a pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec Home Couleurs ;
- si le client n'est pas le client final ou destinataire direct de l'offre de Home Couleurs ;
- si la législation française l'interdit au client.
3. Définitions
Les présentes « Conditions Générales de Vente » comportent les termes suivants :
3.1. Home Couleurs : désigne le prestataire, Monsieur Fabien FREYLINGER sous le statut d'auto-entrepreneur, domicilié 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France, dont le numéro de SIRET est 881 864 797 00017.
Home Couleurs est une auto-entreprise (statut auto-entrepreneur) spécialisée dans la rénovation d'habitat et petits travaux.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Home Couleurs souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des services.
3.4. Services : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par Home Couleurs pour le compte du client.
4. Engagement de Home Couleurs
4.1. Home Couleurs s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
5. Engagement du client
5.1. Le client s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les accès locaux faisant l'objet de la prestation.
5.2. Le client assure qu'il est propriétaire ou locataire des locaux, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
5.3. Le client déclare et garantit l'exactitude des données communiquées à Home Couleurs aux fins de la validation de la commande.
5.4. Le client accepte d'être l'unique responsable de toute information qu'il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par Home Couleurs à cet égard. Il reconnaît expressément que Home Couleurs ne saurait être responsable envers le client ou des tiers de ce fait.
5.5. Le client dégage Home Couleurs de tout litige avec un tiers, pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte.
5.6. Le client garantit Home Couleurs contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement Home Couleurs pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont Home Couleurs pourrait être condamnée à devoir verser.
6. Commande
6.1. Avant acceptation de toute commande, Home Couleurs envoie par e-mail au client un devis et les présentes Conditions Générales de Vente.
6.2. La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis daté et signé par le client, et de l'acceptation des Conditions Générales de Vente.
6.3. La commande devient effective dès lors que Home Couleurs reçoit le devis daté et signé par le client, et accompagné du montant prévu indiqué sur le devis. Dès réception de ledit devis par Home Couleurs, Home Couleurs établit un contrat de prestation reprenant tous les éléments du devis ainsi que les présentes conditions générales de vente.
6.4. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis.
6.5. Sans nouvelle de la part du client, à la date d'expiration de la commande, cette dernière est implicitement annulée.
6.6. Home Couleurs se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur.
6.7. Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'une nouvelle commande, donc d'un nouveau devis.
6.8. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes de facturation allant de un (1) mois renouvelable à douze (12) mois à compter de la conclusion du contrat.
7. Tarif et facturation
7.1. La facturation des prestations de Home Couleurs est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l'offre faite par Home Couleurs.
7.2. Les tarifs en vigueur des prestations de Home Couleurse sont disponibles auprès de Home Couleurs sous le format PDF pouvant être envoyé par e-mail au client.
7.3. Compte tenu du statut d'auto-entrepreneur de Home Couleurs, la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.
7.4. Home Couleurs se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée au client.
8. Règlement
8.1. Un acompte de 50% (cinquante pour cents) non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux.
8.2. A la fin de la prestation initiée par Home Couleurs, le client, après acceptation, doit régler le solde (les 50% restants), si ce n'est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.
8.3. La livraison finale n'est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
8.4. Le paiement s'effectue par chèque bancaire ou postal, en euro, libellé à l'ordre de Fabien FREYLINGER. Le client indiquera le numéro de la facture et le nom de domaine au dos du chèque.
8.5. Le compte du client sera débité dès réception de son paiement, qu'il aura envoyé par courrier à l'adresse suivante : Home Couleurs - Fabien FREYLINGER, 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France.
8.6. Pour un autre mode de règlement, le client devra consulter Home Couleurs.
9. Retard de paiement
9.1. En application des lois en vigueurs, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, dans le cas où le montant dû est payé après cette date. Une majoration de 10,50% de ce montant est alors appliquée sans aucune autre forme de préavis. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de 40 € sera exigée.
9.2. En cas de retard ou d'incident de paiement, Home Couleurs se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
9.3. Au delà de 30 (trente) jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, Home Couleurs se réserve le droit d'ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
9.4. Home Couleurs se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d'annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte.
10. Délais de livraison
10.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
10.2. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.
11. Résiliation
11.1. Home Couleurs se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, en cas de violation d'une des clauses des Conditions Générales de Vente.
11.2. Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R., dûment accompagnée d’une pièce justifiant de l’identité du Client, adressée à Home Couleurs - Fabien FREYLINGER - Résiliation - 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France.
11.3. En outre, Home Couleurs pourra interrompre ses prestations et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis, du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de :
- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 9, 16 et 19 des présentes;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 13, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque.
12. Usages interdits
12.1. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par Home Couleurs.
13. Référence au client
13.1. Le client autorise implicitement Home Couleurs à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.
13.2. Home Couleurs ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser toute création réalisée par Home Couleurs, à des fins de démonstration.
14. Responsabilité
14.1. Home Couleurs innove en continue, ayant pour objectif d'offrir le meilleur confort en terme de technologie et d'expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par Home Couleurs pourront faire l'objet de modifications avec accord du client.
14.2. Utilisant des technologies développées et fournies par des tiers, Home Couleurs ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales de Vente, et ne saurait s'engager a ce que la prestation initiale demandée par le client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux utilisés n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement.
14.3. Home Couleurs s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser les interruptions de travaux liées notamment à la livraison de matériaux. Home Couleurs n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
14.4. Home Couleurs ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par Home Couleurs, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
15. Cas de force majeure
15.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Home Couleurs et du client seront dans un premier temps suspendues.
15.2. Au cas où la suspension excède un délai de 60 (soixante) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Home Couleurs et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
15.3. Home Couleurs ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence : défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Home Couleurs et de ses fournisseurs.
16. Loi applicable et litige
16.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon.
17. Confidentialité
17.1. Chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'informations confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit.
17.2. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système d'accès, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l'autre, à l'occasion de l'exécution d'un contrat.
17.3. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
17.4. Home Couleurs ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
17.5. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce droit pourra être exercé :
- en envoyant un e-mail à contact@homecouleurs.fr;
- en envoyant un courrier à l'adresse Home Couleurs - Fabien FREYLINGER - 373 rue Garibaldi - 69007 Lyon, France.
18. Conditions de garantie
18.1. Home Couleurs offre une garantie sur les matériaux utilisés et fournis par des tiers, équivalente à celle fournie par ces derniers.
18.2. Les prestations ou services réalisés par Home Couleurs sont garantis contre toute anomalie pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :
- la garantie prend effet à partir de la date de paiement du solde de tout compte ;
- la garantie s'applique uniquement aux prestations d'origine livrées par Home Couleurs. Toutes modifications apportées par un tiers à l'une des prestations entraînent l'annulation immédiate et totale de cette garantie ;
- la garantie couvre gratuitement la réparation de l'anomalie et l'intégration des modifications au reste du site.
18.3. La garantie ne couvre pas les anomalies dues à une installation, intégration ou modification de la prestation de Home Couleurs, par des tiers.
18.4. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à Home Couleurs.
19. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client bénéficie d'un droit de rétractation.
19.1. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la conclusion du contrat pour les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer Home Couleurs par courrier postal (uniquement).
19.2. Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commande.
19.3. Sont également exclus du droit de rétractation les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.
20. Dispositions finales
20.1. Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des présentes Conditions générales nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l'exigence d'un écrit.
20.2. Divisibilité : Home Couleurs se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu'un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu'ils acceptent dès à présent sans réserve.
